Version en vigueur au 29 octobre 2026. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site croqselect.fr.
Selon le restaurant choisi lors de la commande, le vendeur — qui vend et encaisse la commande — est l'une des deux sociétés suivantes :
La facture correspondant à chaque commande est établie au nom de la société exploitant le restaurant choisi. Contact commun : contact@croqselect.fr.
Les produits proposés sont ceux présentés sur la carte au jour de la commande, dans la limite des stocks et des ingrédients disponibles. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. En livraison à domicile, les produits sont proposés au tarif livraison, affiché sur la carte dès que ce mode est choisi et rappelé au récapitulatif. Les frais de livraison éventuels sont affichés avant la validation de la commande. Les visuels illustrant les plats n'ont pas de valeur contractuelle.
La commande se passe en ligne : choix des plats, choix du mode (à emporter, sur place ou livraison à domicile), coordonnées, puis paiement. La commande n'est définitive qu'après validation du paiement en ligne. Un récapitulatif avec numéro de commande est affiché à l'issue du paiement. Le client s'engage à fournir des coordonnées exactes (nom, téléphone, adresse de livraison le cas échéant).
Toute commande passée sur le site est payable en ligne, en totalité, au moment de la commande, par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Aucun paiement à la livraison ou au retrait n'est accepté pour les commandes en ligne.
À emporter : la commande est à retirer au restaurant choisi, aux horaires d'ouverture (tous les jours de 11h à minuit), dès qu'elle est annoncée prête.
Sur place : la commande est préparée pour le jour et l'heure choisis et servie à table dans le restaurant choisi.
Livraison à domicile : assurée par nos propres livreurs, uniquement depuis le restaurant du Petit-Quevilly, dans un rayon de 5 km (Le Petit-Quevilly, Le Grand-Quevilly, Sotteville-lès-Rouen, Rouen centre et rive gauche notamment). Minimum de commande : 20 €. Frais de livraison : offerts jusqu’à 3,5 kilomètres par voie routière depuis l’établissement, la distance étant déterminée par le service d’itinéraire de l’Institut national de l’information géographique et forestière ; de 3,5 à 5 kilomètres, les frais s’élèvent à 5 € TTC, non dus lorsque la commande comporte au moins deux pizzas ou lorsque son montant atteint 40 € TTC hors frais de livraison. Au-delà de 5 km, la livraison n’est pas assurée. Les délais annoncés sont indicatifs et peuvent varier selon l'affluence et les conditions de circulation.
6.1 Ce qui n'ouvre pas droit à rétractation. Une commande passée sur le site est un contrat conclu à distance. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :
Pour ces articles, la commande est ferme et définitive dès la validation du paiement.
6.2 Ce qui ouvre droit à rétractation. Le droit de rétractation s'applique à toute boisson vendue fermée dans son emballage d'origine (canette, bouteille, brique), qu'elle soit commandée seule ou avec d'autres articles.
6.3 Délai. Vous disposez de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné (autre que le livreur), recevez la boisson — au retrait au restaurant ou à la livraison. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
6.4 Comment l'exercer. Avant l'expiration du délai, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, en indiquant votre numéro de commande et les boissons concernées : par e-mail à contact@croqselect.fr, ou par courrier à INDRA10 – Croq Select, 83 boulevard Charles de Gaulle, 76140 Le Petit-Quevilly. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation joint à l'e-mail de confirmation de commande et reproduit en annexe des présentes conditions ; son utilisation n'est pas obligatoire. Nous accusons réception de votre rétractation par e-mail, sans délai.
Pour les boissons fermées, vous pouvez aussi vous rétracter en ligne avec le lien « Se rétracter (boissons fermées) » en bas de chaque page ; un accusé de réception vous est envoyé par e-mail.
6.5 Retour des boissons. Rendez la ou les boissons non ouvertes, dans leur emballage d'origine, au plus tard quatorze jours après nous avoir informés de votre décision : en les rapportant au restaurant de Petit-Quevilly (83 boulevard Charles de Gaulle, 76140 Le Petit-Quevilly) pendant ses heures d'ouverture, ou en nous les renvoyant à cette adresse. Les frais de retour sont à votre charge. Votre responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation de la boisson résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature et les caractéristiques.
6.6 Remboursement. Nous vous remboursons le prix de la ou des boissons concernées au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision. Nous pouvons différer ce remboursement jusqu'à la récupération des boissons ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est fait sur la carte bancaire utilisée pour le paiement, sans frais pour vous, et donne lieu à l'émission d'un avoir. Si votre commande ne comportait que des boissons fermées et que vous vous rétractez pour la totalité, les frais de livraison payés vous sont également remboursés ; dans les autres cas, ils restent dus, la livraison ayant servi aux articles conservés.
Si un produit commandé s'avère indisponible, le restaurant contacte le client pour lui proposer un produit de remplacement ou le remboursement du produit concerné.
Pour toute réclamation concernant une commande, contactez immédiatement le restaurant concerné : Rouen Saint-Sever au 02 76 67 88 94, ou par écrit à contact@croqselect.fr. Nous nous engageons à traiter chaque réclamation dans les meilleurs délais.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges (articles L611-1 et L612-1 et suivants), après nous avoir sollicités par écrit et à défaut de réponse satisfaisante, le client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Saisine en ligne : cm2c.net/declarer-un-litige.php · E-mail : litiges@cm2c.net
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de INDRA10 – Croq Select, 83 boulevard Charles de Gaulle, 76140 Le Petit-Quevilly — adresse électronique : contact@croqselect.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Votre commande est vide : parcourez la carte et appuyez sur « Ajouter à ma commande ».
Paiement sécurisé par carte bancaire. En cliquant sur le bouton Commander et payer, vous confirmez votre commande avec obligation de paiement et vous acceptez nos conditions générales de vente.
Droit de rétractation : il ne s'applique pas aux plats et boissons préparés à la commande, ni aux prestations de restauration et de livraison fournies à la date et à l'heure choisies (art. L221-28 du Code de la consommation). Il s'applique aux boissons vendues fermées (canette, bouteille, brique), même commandées avec un plat : vous disposez de 14 jours après leur réception pour nous les rendre non ouvertes, les frais de retour restant à votre charge. Conditions et formulaire : CGV, article 6.